Le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux vise à faciliter les recours des personnes s’estimant victimes d’un refus de soins discriminatoire.

Le décret pourrait être utile notamment aux patients confrontés à l’inaccessibilité du cabinet médical, tels que les patients bénéficiaires de la CMU, parmi lesquels figurent de nombreuses personnes handicapées (qui de surcroît ne peuvent parfois pas accéder physiquement au cabinet dont les locaux ne sont pas adaptés).

Pour le Défenseur des droits, le fait de ne pas être tenu, en vertu de la législation, de rendre son établissement accessible (pour des raisons liées, notamment, à une impossibilité technique ou à la conservation du patrimoine) n’autorise pas pour autant le gestionnaire d’un établissement à refuser l’accès à une personne handicapée, dès lors qu’un aménagement raisonnable est envisageable. Un tel refus serait discriminatoire sauf s’il prouve qu’aucun «aménagement raisonnable » n’est possible (par exemple, une consultation à domicile ou dans d’autres locaux équipés).

Le décret crée une procédure de conciliation en cas de discrimination. Le ou la patient.e victime devra saisir sa caisse d’assurance maladie ou le Conseil de l’ordre du professionnel. Une association peut l’aider à effectuer cette saisine.

Une commission mixte, composée de représentants de ces deux organismes, devra alors organiser dans un délai de trois mois une séance de conciliation. Et si le patient ne retire pas sa plainte, le président du Conseil de l’ordre est tenu de la transmettre à la juridiction ordinale compétente.

Cette dernière est chargée de sanctionner d’éventuels manquements commis par un médecin aux dispositions du code de déontologie médicale. Le décret définit aussi les sanctions applicables par les organismes d’assurance maladie, comme :
– Le retrait du droit à dépassement pour une durée maximum de 6 ans en cas de récidive, pour les professionnels autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires ;
– La suspension de la participation au financement des cotisations sociales pour une durée maximum de 3 ans, en cas de récidive.

La nouveauté de ce dispositif tient donc à l’existence de sanctions. Jusqu’à présent le conciliateur de la sécurité sociale était dépourvu de moyens d’actions.

Consulter le décret.