Le référentiel de l’Echelle de maturité évalue la politique de prévention et de lutte contre les discriminations (PLCD) de votre collectivité.
Celle-ci comprend l’ensemble des actions visant à prévenir et lutter contre le développement des discriminations sur votre territoire.
Les discriminations sont entendues au sens juridique :
– Toute inégalité de traitement entrainant un préjudice pour la ou les victimes (discrimination ou harcèlement discriminatoire)
– Liée à l’un des 23 critères illégaux définis par l’article 225-1 du codé pénal et à l’un des champs illégaux définis par l’article 225-2 du codé pénal.
– Les situations de harcèlement sexuel tel que définies dans l’article 222-33 du codé pénal.
Cela comprend :
– Les politiques globales de PLCD visant votre public et vos parties prenantes
– Les politiques d’égalité femmes-hommes visant à prévenir et lutter contre les discriminations liées au sexe, au genre ou à l’état de grossesse.
– Les politiques d’accessibilité visant à prévenir et lutter contre les discriminations liées à la situation de handicap ou à l’état de santé.
Cela ne comprend pas :
– Les actions visant à prévenir et lutter contre les discriminations en interne. Un audit complémentaire est prévu pour la politique RH.
– Les actions visant à lutter contre les violences faites aux femmes, les agressions physiques racistes, homophobes, transphobes… Des audits complémentaires sont prévus pour la politique d’égalité femmes-hommes, d’accessibilité-handicap et diversité-origine.
